Mon expertise depuis plus de 20 ans a permis à mes clients de trouver des solutions à leurs problèmes: pourquoi pas pour vous ?

Il existe 4 procédures de divorce :

 

- Le divorce sur requête conjointe des deux époux : (Attention ! Une réforme est passée depuis le 1er janvier 2017) cette procédure nécessite désormais la présence obligatoire de deux avocats, et les époux ne passent plus devant un juge aux affaires familiales, mais leur accord est enregistré par un notaire. L’enregistrement donne alors à l’acte, date certaine et force exécutoire. La présence de deux avocats garantit pour chaque époux le fait qu’il est conseillé en toute indépendance pour effectuer les meilleurs choix négociés dans son intérêt, et jamais pour conflictualiser la relation. Les deux avocats travaillent également avec éventuellement le notaire pour préparer le projet d’état liquidatif dans le cas où les époux sont propriétaires de biens immobiliers.

Votre avocat est nécessaire pour vous aider à rechercher un accord amiable dans le cadre d’une négociation raisonnée (voir « le droit collaboratif, la négociation raisonnée et la procédure participative ») avec l’autre époux assisté de son avocat. Il effectue les démarches nécessaires pour parvenir à l’enregistrement de votre accord, lequel vaut jugement de divorce après son enregistrement. Il est également là pour vous apporter les réponses à vos questions et vous donner tous les conseils nécessaires en vue de la recherche de votre accord. Un an et demi après la réforme, je peux vous indiquer par expérience, et contrairement à ce que l’on « entend » dans les médias qui décrivent cette nouvelle formule de divorce comme étant faite en « un mois ou deux », que ceci n’est pas totalement exact : en effet, le temps de la mise en œuvre de la négociation, de la recherche de l’accord (surtout si un accord doit être trouvé devant le notaire et avec la banque dans l’hypothèse d’une liquidation de communauté concernant un immeuble, les échanges entre les avocats et leurs clients) peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois. Le divorce par acte d’avocat reste donc rapide, mais ne peut se faire en un temps record non plus !   

À défaut d’accord amiable total, il existe 3 autres procédures de divorce : 

- Le divorce avec acceptation du principe de la rupture : dans ce cas, chaque époux doit être assisté de son avocat, les époux étant d’accord sur le principe du divorce, mais peuvent ne pas être d’accord en totalité sur les conséquences du divorce, à l’égard des enfants, des biens, de l’argent, etc.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure est ouverte aux époux qui vivent séparés, de fait depuis au mois deux ans, sachant que l’un des époux peut engager la procédure pour fixer des mesures provisoires dans l’attente de l’écoulement du délai de deux ans.

- Le divorce pour faute : lorsqu'un époux ne veut pas divorcer ou lorsqu’il veut invoquer à l’encontre de l’autre époux des fautes ou des griefs : en principe, ce type de divorce est très conflictuel, et il existe souvent des désaccords entre les époux sur les conséquences du divorce comme la garde d’enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage des biens, les dettes.

 

Dans tous les cas, votre avocat vous conseillera sur la procédure la mieux adaptée à la défense de vos intérêts et à votre situation, vous aidera à préparer votre dossier et votre défense et à mettre en place la meilleure tactique. Les délais de procédure étant différents en fonction des juridictions, seul votre avocat est à même de vous donner des précisions sur les délais envisageables.

Pour résumer : votre avocat vous accompagne et vous conseille à tous les stades du divorce, avant, pendant et après la procédure.

Il est alors nécessaire de faire appel à votre avocat qui sera là pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches avec le notaire et votre ex-conjoint pour organiser, au mieux de vos intérêts, votre partage amiablement ou judiciairement en cas de désaccords persistants, si une négociation ne peut aboutir.

Là encore, jamais sans votre avocat, à tous les stades du partage ! 

Le fait de refuser de se faire dépister par les forces de police est également puni par la loi. Les forces de l’ordre ont le droit d’immobiliser votre véhicule, de vous placer en garde à vue et d’effectuer une rétention immédiate du permis de conduire.

En fonction du taux d’alcoolémie retenu : il peut s’agir d’une contravention ou d’un délit passible d’emprisonnement et d’une amende outre de peines complémentaires, comme la suspension judiciaire du permis de conduire, la confiscation de votre véhicule, etc., et les peines sont aggravées en cas de récidive.

Pour résumer : votre avocat vous conseille sur vos droits et les peines encourues, vous assiste lors de votre garde à vue, aura accès à votre dossier pénal avant vous pour pouvoir vous défendre en relevant toutes les irrégularités de procédure, et au mieux de vos intérêts lors de l’audience de jugement.

 

JAMAIS SANS MON AVOCAT !